Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de location (ci-après CGV&L) régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d'une part, tout acheteur effectuant une commande sur le site internet de Respi Express via www.respi-express.fr ou par tout autre moyen (ci-après « l’Acheteur ») et d’autre part, la société Respi Express, dont le siège social est situé au 12 Porte du Grand Lyon 01700 Neyron et inscrite au Registre de commerce des sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro : 518 958 442 (ci-après désigné " Respi Express ").

Respi Express  est une société spécialisée dans location par correspondance de matériel médical relatif au traitement de l’apnée du sommeil à destination des particuliers et professionnels. Respi Express propose une installation d’appareil de traitement par PPC (pression positive continue) à la location aux domiciles des patients.

La gamme habituelle vendue par Respi Express est présentée sur le site internet www.respi-express.fr et peut être commandée sur le site ou par téléphone.

Ces présentes CGV&L, disponibles au jour de l’achat, sont les seules applicables quel que soit le mode de commande. Ces CGV&L sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et il est donc indispensable que l’Acheteur les relise avant chaque commande.

Elles sont accessibles sur le site www.respi-express.fr et peuvent être adressées gratuitement sur simple demande par courriel et courrier postal.

La validation d’une commande, quel qu’en soit le vecteur, vaut acceptation des présentes CGV&L et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces CGV&L qui reconnaît en avoir pris connaissance. Toute autre condition posée par l’Acheteur serait donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable par notre société.

Article 1 - Validité des offres

Article 2 - Présentation des produits

Article 3 - Prix des produits

Article 4 - Commande

Article 5 - Location

Article 6 - Paiement

Article 7 - Livraison

Article 8 - Garanties

Article 9 - Retour/Echange/Satisfait ou remboursé

Article 10 - Responsabilité

Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

Article 12 - Données et informations personnelles

Article 13 - Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)

Article 1. Validité des offres

Nos offres visibles sur le site ne sont valables qu'en France métropolitaine hors Corse. Elles sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

Dans le cas d’une commande déjà encaissée d’un article indisponible, Respi Express en informera l’Acheteur par courriel qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et de demander un remboursement en nous contactant par email ou par téléphone au 04 82 53 06 30 .

Respi Express proposera à l’Acheteur un article d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, Respi Express s’engage à procéder au remboursement du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur dûment complétée. Ladite demande sera réputée valablement émise et dûment complétée si elle précise : le produit, le montant, les coordonnées de la personne/société demandeuse, la nature de la demande.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Respi Express, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 2. Présentation des produits

Respi Express veille avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions et informations relatives aux produits disponibles sur le site. Les visuels et textes présentant les produits sont communiqués à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels.

Si certaines erreurs ou omissions figurent, la responsabilité de Respi Express ne pourrait être engagée.

Article 3. Prix des produits

Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port pour les acheteurs particuliers sur le site. Ils intègrent le taux de TVA en vigueur à la date de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais Respi Express s’engage à facturer les produits au prix affiché sur le site internet lors de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison, Respi Express annulera systématiquement toute commande en cours ou déjà validée.

Article 4. Commande

Pour commander, l’Acheteur peut le faire :

Sur le site internet www.respi-express.fr

Par téléphone : 04 82 53 06 30  

La passation d’une commande sur le site internet implique que l’Acheteur dispose d’un compte client. Il pourra créer son compte, en remplissant un formulaire comportant ses coordonnées, avant de procéder à ses achats ou pendant le processus de commande en suivant les indications mentionnées sur son écran d’ordinateur.

Avant la validation finale de sa commande, l’Acheteur confirmera ses coordonnées et pourra modifier son panier : supprimer un ou plusieurs produits, ajouter des quantités supplémentaires, ajouter un article…La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV&L.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa commande. En cas de coordonnées erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur et enregistrées sur le site, Respi Express ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité éventuelle de contacter ou de livrer l’Acheteur.

Article 5. Location

Pour toute demande de location, le Loueur peut le faire :

Sur le site internet www.respi-express.fr

Par téléphone : 04 82 53 06 30  

L'intégralité de la durée de la location est due par le client (La durée de location débute le jour de la livraison et se termine le jour de la restitution). La location est facturée par semaine entière non divisible.

Si le médecin juge nécessaire l'établissement d'une prescription médicale pour toute ou partie de la période ( au nom du patient), une gestion en direct avec les caisses de Sécurité sociales et caisses de mutuelles pourra être effectuée en fonction des dispositions particulières de chaque caisse.

Si vous ne désirez pas poursuivre la location de votre matériel chez Respi Express, merci de procéder à la restitution du matériel en nous demandant une étiquette retour gratuite en déposant l’appareil emballé avec précaution dans un carton bien fermé dans le point relais indiqué lors de l’envoi de l’étiquette retour.

L’appareil de PPC, le chargeur, le bac humidificateur et son sac doivent être restitués en état de fonctionnement et nettoyés. Les accessoires achetés sont votre propriété et ne doivent pas être renvoyés (masque et tubes). Si le matériel est restitué sans nettoyage, des frais additionnels de 19 euros seront facturés à votre charge.

Article 6. Paiement

Le traitement par PPC est une prestation prise en charge pas la sécurité sociale. Avec une ordonnance et votre carte vitale, vous n’avez rien à avancer. La plupart du temps, ces données nous sont fournies directement par votre médecin prescripteur. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. 

Vous pouvez conserver le même appareil de PPC tout le long de votre traitement. Le masque peut être changé jusqu’à une fois par an s’il est usé.  

La prise en charge par la sécurité sociale comprend : l’installation du matériel, le coût de l’achat du masque, la location de l’appareil de PPC, la maintenance, et le suivi effectué par nos équipes. 

Article 7. Livraison

Les conditions de livraison détaillées ci-après sont applicables en France métropolitaine, excepté la Corse.

Sous réserve de stock disponible, les commandes complètes passées électroniquement avant 12h seront remises au transporteur le jour même. Respi Express informera l’Acheteur de l’état de l’expédition de sa commande en cas de force majeure ou de tout événement à caractère exceptionnel qui retarderait la livraison indépendamment de sa volonté. L’Acheteur recevra un courriel de confirmation d’expédition lorsque la commande sera préparée et remise au transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

A réception de la commande, il est impératif que l’Acheteur vérifie la conformité de la marchandise reçue et note précisément les éventuelles réserves (nombre de colis manquant, emballage écrasé, …) sur le bon du transporteur. Sans réserve, aucune contestation ultérieure ne sera possible. Les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 48h. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, Respi Express ne pourra accepter aucun litige si les réserves d’usage n’ont pas été effectuées et transmises dans les temps au transporteur.

La marchandise doit être refusée si elle est endommagée. Après réception et acceptation du colis refusé, Respi Express vous proposera un échange sous réserve de disponibilité en stock, ou à défaut, un remboursement correspondant au montant de la marchandise refusée.

Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture, il doit en faire la demande par courriel à l’adresse :

info@ respi-express.fr

Article 8. Garanties

Les produits vendus sont, pour la plupart, couverts par une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont définies par le constructeur et indiquées dans les descriptifs des produits. Lors de l’achat d’un produit sous garantie constructeur, le contrat de garantie s’établit entre le fabricant et l’Acheteur, la facture d’achat et la carte de garantie du fabricant faisant foi.

Outre cette garantie contractuelle, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés selon la législation en vigueur :

Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Acheteur prendra à sa charge les frais de retour du produit à Respi Express, qui lui seront remboursés si la garantie de non-conformité est applicable. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre le remplacement et le remboursement du bien. Si le remplacement du bien se révèle impossible, l’Acheteur sera remboursé du prix contre remise du bien, ou alors il pourra conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur devra joindre au produit défectueux une copie de sa facture d’achat, la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et une copie de sa demande de retour faite par courrier ou par e-mail à info@ respi-express.fr. Toutefois, sont exclues des garanties constructeur et légale :

L’usure normale de l’objet

L’utilisation non conforme du produit – se reporter à la notice d’emploi fournie avec le produit.

Les détériorations dues à une cause externe (foudre, inondation, accident…)

Article 9. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé

L’Acheteur particulier bénéficie d’un délai de 28 jours pour retourner ou échanger son ou ses produits à compter de la réception du colis (14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une demande écrite à Respi Express, puis 14 jours pour renvoyer le colis à compter de la rétractation).

L’Acheteur pourra demander un échange ou un remboursement en exerçant son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la livraison du ou des colis, excepté sur les produits sur-mesure ou personnalisés.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur pourra contacter Respi Express par courriel ou par téléphone au 04 82 53 06 30.

Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Les marchandises devront nous parvenir à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires, consommables, notice…, accompagné d’une copie de la facture d’achat et de la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et du numéro de retour communiqué, Le tout regroupé soigneusement dans un conditionnement protégeant l’ensemble à l’adresse suivante :

Respi Express - 12 porte du grand Lyon 01700 Neyron

Tout produit incomplet, endommagé ou sali par l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'Acheteur. Respi Express s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du produit retourné à réception du colis retour ou au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Par mesure d'hygiène les dispositifs médicaux ouverts (masques et tubes non scellés d’origine)

Article 10. Responsabilité

Respi Express ne saurait être tenue pour responsable de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet qu’il s’agisse notamment d’une interruption de service ou de présence de virus… Par ailleurs, un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française provoquant l’inexécution des obligations de Respi Express exclurait totalement sa responsabilité.

Dans le cadre de la location, le locataire utilisateur de l’appareil PPC loué est responsable de la conservation en bon état de l’appareil loué jusqu’à sa restitution et s’engage à respecter scrupuleusement les consignes d’utilisation du fabricant/distributeur remis lors de la livraison, inséré dans le sac de transport. 

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Bourg en Bresse sera seul compétent.

Article 12. Données et informations personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à Respi Express - 12 Porte du grand Lyon 01700 Neyron, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation du compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos partenaires comme indiqués lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Article 13. Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)

A l’occasion de l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), nous rappelons nos engagements en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles de la Société Respi Express.

Concrètement :

Mise à jour de nos systèmes d’accès aux données.

Module de gestion des cookies sur notre site internet.

Mise à jour de notre charte interne d’utilisation des systèmes d’informations.

Nous nous engageons à ne pas partager les données personnelles que nous collectons à d’autres organismes.

En créant Article 14. Litige

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond